Qu’est ce que le prêt locatif social ?
Le prêt locatif social ou PLS est un prêt bancaire à taux préférentiel, accordé pour la construction, l’achat, la réhabilitation d’un logement destiné à être loué à des foyers selon certaines conditions de ressources.
Il nécessite un agrément du Conseil Général du département.
Le Prêt Locatif Social, un investissement attractif
Encore trop méconnu, le Prêt Locatif Social s’adresse aux particuliers désirant investir dans l’immobilier.
En échange d’un crédit au taux indexé sur celui du livret A, l’investisseur devra louer le logement neuf pendant une durée déterminée. Il doit choisir ses locataires en fonction de leurs ressources et ne pas dépasser un certain plafond de loyer.
Comment obtenir
un prêt locatif social ?
- Proposer le bien en location à usage d’habitation
- S’engager par une convention APL signée avec l’État
- Mettre en location l’appartement en tant que logement locatif aidé pendant la durée de la convention,
- Louer l’appartement à des ménages dont les ressources ne dépasseront pas les plafonds de ressources PLS
- Louer à un loyer inférieur ou égal à un loyer réglementé
- Au moins 51 % du prix de revient TTC de l’appartement doit être financé par le biais d’un prêt PLS
Les avantages fiscaux du PLS
- Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pendant 25 ans
- La TVA est de 5,5%, (au lieu de 20%) ce qui permet d’obtenir un prix d’achat plus intéressant
- Le locataire peut bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au Logement), qui peut être directement versée au propriétaire, permettant la sécurité du versement des loyers.
Plafond de ressource du PLS
| Catégories des ménages | Ressources |
|---|---|
| Une seule personne | 26 144 € |
| Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages | 34 913€ |
| Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge | 41 986€ |
| Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge | 50 687€ |
| Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge | 59 627€ |
| Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge | 67 200€ |
| Personne supplémentaire | +7 496€ |
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